Conditions générales d'utilisation

REGLEMENT D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION DU RESEAU DE TRANSPORT CAP COTENTIN

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent règlement d'exploitation sont applicables au réseau de transport public de voyageurs sur le territoire du périmètre des transports en commun de l’Agglomération Le Cotentin exploité sous la dénomination « Cap Cotentin ». Le présent règlement d'exploitation se réfère aux usages et aux textes légaux en vigueur, notamment au code pénal et au décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local. Ces dispositions sont vérifiées et appliquées par l’exploitant en charge de la gestion des lignes régulières urbaines et interurbaines de transport public routier, ainsi que les services de transport à la demande.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES

2.1. Accès au véhicule

- Les arrêts étant facultatifs, les clients doivent faire signe au conducteur pour que le véhicule s’arrête.

- L'accès dans les bus et les autocars se fait par la porte avant sauf pour les personnes en fauteuil roulant (voir article 2.5). La sortie s'effectue par les portes centrales et arrières.

- Tous les voyageurs âgés de 4 ans et plus doivent être munis d'un titre de transport valable sur le réseau et en cours de validité. S'ils se déplacent en groupe encadré, ils doivent être munis d'un titre de transport individuel ou collectif.

2.2. Titres de transport valables sur le réseau Cap Cotentin

De manière générale, sont valables sur le réseau, les titres homologués par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, émis par l'exploitant et portant mention de la marque Cap Cotentin. La gamme tarifaire proposée figure, notamment dans les bus, à l’agence de Mobilité Cap Cotentin et aux différents points d’arrêt. Elle est également détaillée dans les fiches horaires et sur le site internet www.capcotentin.fr. Chaque voyage est valable 1 heure sur le réseau. Toutefois dans le cadre de lignes dont le temps de parcours total est supérieur à 1 heure, et pour un trajet exclusivement sur cette même ligne, le client n’a pas à renouveler son titre à l’issue de cette heure.

2.3. Acquisition de titres de transport Cap Cotentin

Les voyageurs peuvent se procurer les titres de transport à l’agence de Mobilité, auprès des revendeurs agréés, au distributeur automatique de titres, sur l’e-boutique du site internet www.capcotentin.fr, sur l’application tixiPASS et par SMS (tickets dématérialisés) ainsi qu'auprès des conducteurs.

Pour la vente à bord, les clients sont tenus de faire l'appoint. A défaut, le rendu de monnaie ne pourra se faire que dans la limite des disponibilités de monnaie du conducteur. Tout billet d’une valeur faciale supérieure à 20 € ne sera pas accepté.

2.4. Validation des titres de transport

- A la montée dans un bus, un autocar ou dans un véhicule du service à la demande, les voyageurs en possession d’un titre de transport doivent immédiatement valider leur titre de transport en le passant devant le valideur prévu à cet effet dans l’autobus et ce, même en correspondance.

- Les voyageurs ayant un titre de transport dématérialisé devront :

o Sélectionner le titre à débiter depuis l’application tixiPASS et valider leur titre de transport en flashant le QR Code disposé à l’entrée du véhicule.

o Présenter au conducteur le SMS titre de transport reçu sur leur téléphone dès la montée à bord

- Les voyageurs non pourvus d’un titre de transport doivent obligatoirement se munir auprès du conducteur d’un titre de transport.

- Pour les voyageurs empruntant la ligne de train entre Valognes et Cherbourg, la validation du titre de transport Cap Cotentin se fait sur les valideurs Cap Cotentin présents sur les quais des gares de Valognes et Cherbourg, impérativement avant de monter dans le train.

- Les voyageurs doivent se munir de titres de transport correspondant à leur catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent ainsi que des justifications requises.

- Les enfants de moins de quatre ans accompagnés par un adulte, voyagent gratuitement.

- Les fonctionnaires et agents participant à l’inspection, au contrôle et à la surveillance du service des transports, sont dans l’exercice de leurs fonctions, transportés gratuitement dans les véhicules.

- Le délégataire autorisera en outre les agents de Police à circuler gratuitement sur le réseau, lorsqu’ils seront en tenue, étant entendu que leur nombre admis à la fois dans un même véhicule ne sera pas supérieur à trois.

- Des cartes de libre circulation peuvent être autorisées par l’Autorité Organisatrice et délivrées par le délégataire dans des conditions déterminées par l’Autorité Organisatrice aux agents du délégataire.

- Les accompagnateurs des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion comportant la mention « invalidité » besoin d’accompagnement voyagent gratuitement

2.5. Personnes handicapées en fauteuil roulant

Lorsque l'infrastructure du point d'arrêt et le type de véhicule le permettent, un seul fauteuil roulant peut être admis par véhicule : il devra se positionner à l'emplacement prévu, freins serrés.

Par mesure de sécurité, il est demandé aux personnes handicapées physiques se déplaçant en fauteuil roulant de se signaler au conducteur afin que celui-ci puisse mettre en œuvre les dispositifs adaptés à la montée ou à la descente par la porte médiane.

2.6. Poussettes, landaus et assimilés

- Les poussettes et landaus sont autorisés dans les véhicules aux emplacements aménagés UFR (Usagers en Fauteuil Roulant) : ils doivent être tenus et bloqués par leurs propriétaires si cet emplacement est occupé. Dans les autocars, ils doivent être pliés, bloqués et tenus par leurs propriétaires.

- L’emploi des poussettes est déconseillé aux heures de forte fréquentation du réseau.

- Les poussettes et voitures pliantes, les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les véhicules et transportés gratuitement.

Toutefois, les enfants doivent être enlevés des poussettes et voitures pliantes et ces dernières devront être bloquées et tenues par leurs propriétaires afin qu’elles ne deviennent pas un projectile en cas de choc. Les agents du délégataire sont habilités à en refuser l’admission si ces objets sont susceptibles, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident. Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voitures.

Le délégataire ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l'origine ni des dommages qui leur auraient été causés. Leurs propriétaires seront en revanche rendu responsables des dégâts qu'ils auraient pu occasionner aux matériels et aux installations du réseau.

2.7. Vélos et trottinettes

- Les vélos et trottinettes sont interdits à bord des véhicules urbains ou interurbains. Seuls les vélos et trottinettes pliants sont acceptés à bord : ils sont placés sous la responsabilité de leurs propriétaires, qui doivent les tenir à la main afin qu’ils ne deviennent pas un projectile en cas de choc.

- Des racks à vélos sont disponibles à l’arrière des véhicules interurbains circulant sur les lignes A à G : ils permettent de stocker gratuitement 6 vélos, étant entendu que si la capacité maximale est atteinte, nul ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement. La pose et la dépose des vélos sont effectuées par les propriétaires des vélos dans le respect des consignes apposées à l’arrière du car, qui en assument l’entière responsabilité.

2.8. Interdiction d’accès aux transports publics

- Les personnes qui risqueraient d’incommoder par leur tenue indécente ou leur comportement les autres voyageurs ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt ou dans un espace commercial du réseau, ne seront pas admises à y monter ou à y séjourner, même si elles s’acquittent du prix du voyage. Elles ne peuvent prétendre, en pareil cas, à un quelconque dédommagement.

- Conformément à la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, toute personne dissimulant son visage ne sera pas autorisée.

2.9. Matières dangereuses

Le transport d'objets ou colis contenant des substances dangereuses (explosives, inflammables, polluantes, toxiques...) est strictement interdit dans les véhicules.

2.10. Restriction d’accès à certaines personnes

Les enfants âgés de moins de 10 ans ne sont pas admis à voyager seuls et doivent être accompagnés par une personne ayant plus de 13 ans. Dans les deux cas énoncés ci-dessus, l’accompagnement des enfants de moins de 10 ans par un mineur relève de l’entière responsabilité du représentant légal.

ARTICLE 3 - PLACES RESERVEES

Dans chaque véhicule, des places assises (situées à l'avant dans les bus) sont identifiées et réservées par priorité décroissante aux :

- Mutilés de guerre en possession d'une carte officielle portant la mention "station debout pénible"

- Aveugles civils en possession d'une carte jaune avec étoile verte ou munis d'une canne blanche

- Personnes titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion comportant la mention « priorité » ou « invalidité »

- Femmes enceintes

- Personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans (en dehors des groupes)

- Personnes âgées

Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres voyageurs qui doivent les céder immédiatement aux ayants droits lorsqu'ils en font la demande directement ou par l'intermédiaire du personnel de l'exploitant.

ARTICLE 4 - OCCUPATION DES SIEGES ET DES PASSAGES

Il est interdit d'occuper abusivement les sièges avec des effets ou autres objets, ou de créer des obstacles à la libre circulation ou au bon fonctionnement des divers équipements (points d’arrêts, abribus ou dans les véhicules).

ARTICLE 5 - BAGAGES, COLIS ET OBJETS ENCOMBRANTS

5.1. Petits bagages

- Les petits bagages à main ou colis pouvant être transportés par une seule personne et suffisamment emballés, ne constituant aucune gêne pour les autres voyageurs et le conducteur, sont admis et transportés gratuitement. Il est toutefois interdit de pénétrer dans les points d’arrêts ou véhicules avec des colis encombrants, cycles motorisés ou non, ou des chariots type "supermarché".

- Sont considérés comme encombrants tous les colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre de côté.

- Les bagages ne doivent en aucun cas gêner la circulation dans le bus. Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine ni des dommages qui leur auraient été causés, ni de leur perte ou vol. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils pourraient occasionner.

5.2. Objets encombrants

- Lorsque les véhicules sont équipés de soutes à bagages, les voyageurs peuvent y déposer des objets plus encombrants. Le chargement et déchargement doit être fait par le voyageur, sur le côté droit du véhicule, en prenant toute précaution en matière de sécurité.

- Les vélos ne sont pas acceptés dans les véhicules interurbains. Des racks à vélos sont également disponibles à l’arrière de ces véhicules : ils permettent de stocker gratuitement 6 vélos, étant entendu que si la capacité maximale est atteinte, nul ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement.

- En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts ou dommages dont auraient été l'objet ces colis ou bagages dans un accident dont ils seraient la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner.

ARTICLE 6 - PATINS A ROULETTE ET ASSIMILES

Il est formellement interdit aux personnes équipées de patins à roulettes ou assimilés de s'agripper à l'extérieur des véhicules, que ces derniers soient à l'arrêt ou en mouvement. L'accès aux véhicules est interdit aux personnes chaussées de patins à roulettes ou assimilés.

ARTICLE 7 – ANIMAUX

Les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau Cap Cotentin, sauf cas suivants :

- Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les chiens d’assistance ou chiens guides d’aveugles et malentendants sont admis, gratuitement, aux côtés de la personne handicapée.
Ces chiens sont dispensés du port de la muselière si les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal auprès d’une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Pour justifier de leur statut particulier les personnes handicapées doivent être titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de la carte bénéficiaire d’un chien d’assistance.

- Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis gracieusement sur le réseau Cap Cotentin s’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés sans pour autant qu’ils occupent une place assise. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les clients ou constituer une gêne à leur égard ni occuper une place assise.

- Les chiens de la Police Nationale ou Municipale, les chiens de sociétés de gardiennage dûment accréditées, sont admis, à condition d’être tenus en laisse et muselés.

- En aucun cas l’exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés ou des dommages qu’ils pourraient occasionner. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner.

ARTICLE 8 – INTERDICTIONS

8.1. Champ des interdictions

Il est interdit aux usagers :

- De parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule

- De rester à bord des véhicules après la fin de la course

- D'ouvrir ou d'utiliser les équipements techniques qui ne sont pas à la disposition de l'usager, de modifier, de déplacer, de dégrader ou de détourner de leur usage les appareils et matériaux de toute nature servant à l'exploitation

- De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaire installés par l'exploitant

- De dégrader ou de faire obstacle au bon fonctionnement des divers équipements mis à la disposition des usagers ;

- De monter ou descendre d’un véhicule en dehors des arrêts figurant sur la fiche horaire

- De fumer dans les véhicules et plus généralement dans tous les lieux accessibles au public, ainsi que d’utiliser une cigarette électronique

- D'apposer dans les kiosques, gares d'échanges ou véhicules, des inscriptions de toute nature manuscrites ou imprimés : tracts ou affiches ...

- De faire usage dans les points d’arrêt et les véhicules de tout appareil bruyant, sonore ou radioélectrique (récepteur ou émetteur, exception faite des téléphones portables utilisés en mode silencieux et sans haut- parleur) ou d'animer un spectacle de quelque nature que ce soit. Toutefois de telles activités peuvent être autorisées par l'exploitant, notamment aux conditions d'heures et d'emplacement qu'il fixera

- De se servir sans motif plausible des dispositifs d'alarme ou de sécurité

- De distribuer des tracts sans une autorisation préalable, d'offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité dans les points d’arrêts et les véhicules ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation correspondante

- De pratiquer toute forme de mendicité

- De céder ou de revendre des titres du réseau

- D'effectuer des prises de vue fixes ou mobiles ou des prises de son dans les points d’arrêt et les véhicules sans autorisation préalable de l'exploitant

- De s'asseoir à même le sol ou de s'allonger dans les véhicules

- De souiller, dégrader ou détériorer les matériels roulants, les gares d'échanges et les installations de toute nature ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent

- D'abandonner ou de jeter dans les points d’arrêt et les véhicules, en dehors des réceptacles prévus à cet usage, tous papiers (journaux, emballages, titres de transports...) résidus ou détritus de toute nature pouvant nuire à l'hygiène et à la propreté des lieux ou gêner d'autres usagers ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement aux installations

- De pénétrer dans un véhicule avec des bicyclettes, hormis les bicyclettes pliantes en position pliée

- De se déplacer, dans les véhicules, équipé de patins à roulettes, rollers, planche à roulettes, trottinette ou patinette, ou assimilés ainsi que de s’agripper à l’extérieur des véhicules, que ceux-ci soient à l’arrêt ou en mouvement. Les personnes équipées de ce type d’objets sont tenues de les enlever dès leur montée à bord et devront bloquer et tenir ces objets afin qu’ils ne deviennent pas un projectile en cas de choc

- De pratiquer toute activité sportive ou jeu susceptible de gêner l'exploitation

- D'entraver ou de gêner la libre circulation dans les couloirs et passages à l'intérieur des véhicules

- De boire de l’alcool dans les véhicules et les lieux d’attente du réseau

- De faire entrave au bon déroulement du contrôle des titres, et plus généralement de porter atteinte à la sécurité publique ou de contrevenir aux lois et règlements en vigueur

8.2. Outrage sexiste

L’outrage sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait « à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Cette manifestation affecte le droit à la sécurité et limite l’occupation de l’espace public par les femmes et leur déplacement en son sein.

L’outrage sexiste peut prendre des formes diverses : sifflements, commentaires sur le physique, injures… Il constitue une infraction punie par la loi. Considéré comme un premier niveau de violences sexuelles, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe et verbalisé dans les conditions prévues par la loi.

La victime de l’outrage peut de plus porter plainte, si elle le souhaite.

Le harcèlement sexiste constitue un trouble avéré à l’ordre public tant à l’arrêt que pendant le voyage à l’intérieur du véhicule. Leurs auteurs seront sanctionnés conformément aux articles 2.6 et 8 du présent règlement.

8.3. Harcèlement sexuel

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le harcèlement sexuel constitue un délit du code pénal, conformément à loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Considéré comme un trouble à l’ordre public, leurs auteurs seront sanctionnés conformément aux articles 2.6 et 8 du présent règlement.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS

- En tout état de cause, les usagers doivent se conformer aux avertissements des personnels habilités par l'Exploitant ou indirectement par l'intermédiaire de la signalisation.

- Dans les autocars, les voyageurs doivent rester assis (dans la limite des places disponibles) pendant le trajet et attacher leur ceinture de sécurité (selon le Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et des autocars et modifiant le code de la route).

ARTICLE 10 - CONTROLE ET CONSTAT DES INFRACTIONS

Les agents agréés et assermentés de l’exploitant peuvent à tout moment contrôler les titres de transport sur l’ensemble du réseau Cap Cotentin.

Les clients doivent présenter leur titre de transport en état de validité. Le refus de présenter son titre est considéré comme un refus d’obtempérer et caractérise une infraction de 4ème classe.

Sont notamment considérées comme infractions et soumises aux sanctions pénales ou réglementaires les situations suivantes :

- L’absence de titre de transport

- La présentation de titres non valables ou non validés

- La présentation de titres valables et non validés

- L’absence de présentation des justificatifs nécessaires à l’utilisation de certains titres

- Un comportement relevant de l’outrage sexiste et/ou du harcèlement sexuel

- D’une manière générale, les manquements aux règles inscrites au présent règlement.

Un tableau récapitulatif des infractions, montants des amendes et délais de recouvrement est consultable sur le site internet www.capcotentin.fr et affiché dans les véhicules.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de base est calculé suivant le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 qui abroge le décret N°730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.

Pour les abonnés en infractions de 3ème classe au moment du contrôle à l’exception du code 6357 (interdiction de fumer ou vapoter), des frais de dossiers de 5€ sont appliqués et payables sous 8 jours. Passé ce délai, retour à l'indemnité forfaitaire de base.

Un procès-verbal d’infraction est dressé au contrevenant mentionnant la classe de la contravention suivant les dispositions du Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports.

Tel que prévu à l’art 529.4 du Code de Procédure Pénale, l’action publique est éteinte par le paiement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire suivant les dispositions du Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019.

Dans un délai de deux mois, le client doit s’acquitter auprès de l'exploitant de l’indemnité forfaitaire de base, majorée des frais de dossier suivant la date de règlement. L’échéancier de recouvrement et les modalités sont consultables au dos du procès-verbal ainsi que sur le site internet de Cap Cotentin. Passé ce délai, le dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public qui charge les services de l’état du recouvrement de la dette.

ARTICLE 11 - OBJETS PERDUS OU VOLES

Les objets trouvés sont centralisés par le transporteur. Ils pourront être retirés par leur propriétaire sur justification de leur identité et après émargement.

Ces objets seront conservés pendant une durée de 2 mois. Au-delà, ils seront remis aux associations caritatives au choix de l'exploitant, sauf pour ce qui concerne les pièces d'identité qui seront transmises aux instances de police dans les meilleurs délais et les espèces et objets de valeur qui seront conservés pendant deux années. Au-delà, la valeur de ces derniers sera remise aux mêmes associations caritatives.

L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus ou volés aux points d'arrêt, dans les véhicules, à l’agence de Mobilité Cap Cotentin.

Il pourra faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.

ARTICLE 12 - SUGGESTIONS / RECLAMATIONS

Les réclamations ou suggestions peuvent être adressées par divers canaux :

- Site internet : www.capcotentin.fr

- Tél. : 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

- Par courrier à Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN.

Toute personne qui manifestera l'intention d'obtenir un éventuel dédommagement à l'occasion d'un parcours effectué sur le réseau, quelles que soient les circonstances invoquées, sera tenue de faire la preuve de sa qualité de voyageur, soit en présentant le ticket utilisé réglementairement, soit par tout moyen de nature à établir la conclusion du contrat de transport et le paiement du prix du parcours.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIERES S’APPLIQUANT AUX SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE

13.1. Le service Cap Access

13.1.1. Conditions d’accès au service

Le service Cap Access est un service de transport collectif réservé aux personnes à mobilité réduite sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin. Fonctionnant sur réservation, il est soumis à certaines conditions.

Bénéficiaires :

L’inscription au service se fait de plein droit pour les personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes handicapées. Les chiens guides ou d’assistance sont acceptés dans les véhicules Cap Access, les autres animaux sont interdits.

Modalités d’inscription au service :

Un formulaire d’inscription au service, disponible à l’agence de Mobilité ou en téléchargement sur www.capcotentin.fr, doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives suivantes :

Photocopie recto/verso de la carte d’identité du bénéficiaire
Photocopie recto/verso de la Carte Mobilité Inclusion invalidité

Il doit être :

Soit déposé à l’agence de Mobilité 40 Bd Schuman 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Soit envoyé par courrier à Transdev Cotentin 491 rue de la Chasse aux Loups 50110 Cherbourg-en-Cotentin

Tout dossier incomplet entrainera le retard de traitement de la demande d’inscription.

Le bénéficiaire recevra alors un e-mail de confirmation de son inscription au service, si son mail est bien renseigné sur le formulaire. Dès lors il pourra procéder à la réservation du service comme décrit à l’article 13.1.3.

Particularités :

Le service Cap Access est un service de transport collectif : il est possible que d’autres voyageurs soient transportés dans le même véhicule.

Les enfants peuvent voyager seuls à partir de 10 ans sous réserve des règles de l’accompagnement obligatoire visées à l’article 13.7.

13.1.2. Nature et fonctionnement du service Cap Access

Le service Cap Access assure un transport d’adresse à adresse sur le territoire défini à l’article 13.1.1. La prestation ne comprend pas le portage dans les escaliers, la montée dans les étages ou l'accompagnement à l'intérieur des bâtiments. Le client sera déposé en un point sécurisé.

La prestation transport s'entend à partir d'un déplacement supérieur à 500 mètres.

Les transports sont réalisés tous les jours, sauf le 1er mai :

- Du lundi au samedi : de 6h30 à 20h30

- Le dimanche et les jours fériés : de 9h30 à 20h30

Le service Cap Access ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l'itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l'exploitant. De même que la destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet.

En tant que service public, le recours au groupage sera privilégié. Pour se faire un transport réservé peut être décalé, après information du client par sms, dans la limite de -10/+10 minutes.

Un même utilisateur ne peut procéder à deux réservations dans un intervalle de temps inférieur à 30 minutes.

13.1.3. Réservation du service Cap Access

Les réservations sont possibles :

- Soit par téléphone au 0 806 079 530 touche 2 (prix appel local), du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 (hors jours fériés)

- Soit sur l’Appli Cap Cotentin (disponible sous ios et androïd) : 24h/24, 7 jours/7

- Soit sur le site capcotentin.fr/Transport à la Demande : 24h/24, 7 jours/7

Elles doivent avoir lieu entre 1 mois et 1 heure à l’avance.

L’horaire de prise en charge est défini entre Cap Access et l’usager lors de la réservation, en fonction de la demande de l’usager et des disponibilités du service :

- La demande d’un usager peut porter sur un horaire de départ ou un horaire d’arrivée

- L’horaire proposé par Cap Access peut se situer dans un créneau de plus ou moins 30 minutes par rapport à la demande initiale

- Le bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation de sa réservation

- Le jour du déplacement, l’usager reçoit un sms 1 heure avant rappelant l’heure du rdv (l’horaire initialement convenu pouvant varier de -10/+ 10 min)

L’usager veillera, lors de sa réservation, à informer de la présence d’un accompagnateur, l’adresse de prise en charge, l’adresse de dépose ainsi que toute autre information nécessaire à la bonne réalisation du transport.

13.1.4. Déplacements non réalisés

Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d'en informer Cap Cotentin par tout moyen approprié au moins une heure à l'avance par rapport à l'heure initialement programmée de prise en charge.

Les annulations transmises tardivement (moins d'une heure avant le trajet programmé) doivent rester exceptionnelles. A partir de 3 absences et/ou annulations tardives sur une période d'un mois, il ne sera plus possible de réserver un trajet pendant 30 jours.

Les annulations doivent être réalisées sur l’Appli Cap Cotentin, sur le site capcotentin.fr ou par téléphone aux horaires d’ouverture du service d’accueil téléphonique.

13.1.5. Ponctualité

Tout retard pénalise l'ensemble de la clientèle. Il est demandé à l'utilisateur d'être prêt 10 minutes avant l'horaire convenu lors de la réservation.

Des retards répétés feront l'objet d'une mise en garde de la part de l'exploitant pouvant aboutir à suspendre momentanément l'accès au service. Le conducteur ne pourra attendre au-delà de l'heure convenue.

13.1.6. Tarification

L’ensemble de la gamme tarifaire du réseau Cap Cotentin s'applique sur le service Cap Access.

13.1.7. Statut des accompagnateurs des personnes inscrites au service Cap Access

L’accompagnement de la personne accréditée :

- L’accompagnateur voyage gratuitement si sa Carte Mobilité Inclusion comporte la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».

- L’accompagnateur n'est pas désigné nommément mais il est par définition majeur, autonome et apte à assister l'utilisateur par sa connaissance du handicap.

- Un seul accompagnateur est autorisé.

- La présence et le nombre d'accompagnateurs sont à préciser lors de la réservation.

13.1.8. Sécurité

A bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment ne pas refuser le port de la ceinture ; toute infraction répétée à cette disposition peut entraîner le refus de Cap Cotentin d'assurer de nouvelles prestations de transport.

13.1.9 Mise à jour de la fiche utilisateur du service Cap Access

- Modification de la situation du client : en cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, ou de conditions de déplacement (type de place occupée dans le véhicule : UFR ou siège…), il est important de prévenir par écrit Cap Cotentin pour permettre à l'exploitant de tenir compte de ces informations dans la programmation.

- Non utilisation du service : le fichier clients est mis à jour annuellement sur la base de la fréquentation effective des personnes sur les 18 derniers mois. Les fiches des clients n'ayant pas utilisé le service sur cette période sont archivées. Passé ce délai, l'utilisation du service sera donc soumise à une réinscription selon les modalités redéfinies à l'article 13.1.1.

13.2. Le service Cap à la demande

13.2.1. Conditions d’accès au service Cap à la Demande

Le service Cap à la demande est un service de transport collectif fonctionnant sur réservation, accessible à tous sur les communes de la première couronne de Cherbourg-en-Cotentin et sur 9 secteurs du Cotentin :

Secteur Est : Bretteville, Tourlaville, Digosville, Le Mesnil-au-Val et La Glacerie
Secteur Sud : Nouainville, Sideville, Hardinvast, Martinvast, Tollevast, Couville, Virandeville et St-Martin-Le-Gréard
Secteur Ouest : Flottemanville-Hague, Urville-Nacqueville, Querqueville, Tonneville et Equeurdreville-Hainneville
Secteur Val de Saire
Secteur La Hague
Secteur Côte des Isles
Secteur Vallée de l’Ouve
Secteur Montebourg
Secteur Saint-Pierre-Église
Secteur Les Pieux
Secteur Bricquebec-en-Cotentin
Secteur Valognes

Pour les personnes à mobilité réduite, le service est assuré d’adresse à adresse.

Bénéficiaires :

Le service Cap à la demande est accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite titulaires de la Carte Mobilité Inclusion invalidité (ou carte d’invalidité) délivrée par la Maison Départementale des Personnes handicapées, et dont les spécificités sont définies à l’article 13.1.1.

Modalités d’inscription au service :

Pour accéder au service, une inscription sans condition est nécessaire par téléphone au 0 806 076 530 (touche 2 - prix appel local), à l’exception des personnes à mobilité réduite qui doivent respecter les mêmes modalités d’inscription que pour le service Cap Access, décrites à l’article 13.1.1.

Particularité :

Le service Cap à la demande est un service de transport collectif dans lequel plusieurs voyageurs peuvent être transportés, avec des prestations de transport de nature différente comme précisé dans l’article 13.2.2.

13.2.2. Nature et fonctionnement du service Cap à la demande

Le service Cap à la demande fonctionne du lundi au samedi de 7h00 à 19h00 (sauf le 1^er mai). Il permet à tous de se déplacer :

- D’un arrêt Cap à la demande à un autre arrêt Cap à la demande dans un même secteur

- D’un arrêt Cap à la demande vers un arrêt de rabattement existant sur ligne régulière

Les déplacements entre deux arrêts de rabattements sur ligne sont interdits avec le service Cap à la demande.

Les déplacements entre secteurs sont interdits avec le service. Le voyageur doit effectuer une correspondance à un arrêt desservi par une ligne lui permettant de se rendre à sa destination.

Pour les personnes à mobilité réduite utilisant le service Cap à la demande, le transport s’effectue d’adresse à adresse sur le secteur.

Dérogation : le service est également assuré d'adresse à adresse pour les bénéficiaires du service de Transport de proximité (disparition à compter du 1er juillet 2022), à condition :

- que la mairie de leur commune de résidence en ait fait la demande auprès de la Direction Transports et Mobilité du Cotentin,

- que la Direction Transports et Mobilité du Cotentin ait étudié techniquement l'absence de points d'arrêt Cap à la demande à proximité,

- que les bénéficiaires aient respecté les mêmes modalités d'inscription que celles de Cap Access

Le service Cap à la demande ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l'itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l'exploitant. De même que la destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet.

En tant que service public, le recours au groupage sera privilégié. Pour se faire un transport réservé peut être décalé, après information du client, dans la limite de -3/+7 minutes.

Un même utilisateur ne peut procéder à deux réservations dans un intervalle de temps inférieur à 30 minutes.

13.2.3. Réservations du service Cap à la demande

Le service est déclenché par le client qui effectue ses réservations :

- Soit par téléphone au : 0 806 079 530 (touche 2 - prix appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00

- Soit sur l’Appli Cap Cotentin (disponible sous ios ou androïd) : 24h/24, 7 jours/7

- Soit sur le site capcotentin.fr/Transport à la Demande : 24h/24, 7 jours/7

Elles doivent avoir lieu entre 1 mois et 1 heure à l’avance.

Consécutivement à sa réservation, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa réservation.

Le jour du déplacement, l’usager reçoit un sms 1 heure avant rappelant l’heure du rdv (l’horaire initialement convenu pouvant varier de -3/+7 minutes).

13.2.4. Déplacements non réalisés

Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit l'utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d'en informer Cap Cotentin par tout moyen approprié au moins une heure à l'avance par rapport à l'horaire déclenché.

Les annulations doivent être réalisées sur l’Appli Cap Cotentin, sur le site capcotentin.fr ou transmises par téléphone durant les horaires d’ouverture du service d’accueil téléphonique.

13.2.5. Ponctualité

Le conducteur ne pourra attendre au-delà de l'horaire prédéfini.

13.2.6. Tarification

L’ensemble de la gamme tarifaire du réseau Cap Cotentin s'applique sur le service Cap à la demande.

13.2.7. Sécurité

13.3. Le service Cap à la Gare

13.3.1. Conditions d’accès au service Cap à la Gare

Le service Cap à la Gare est un service de transport à la demande collectif desservant la gare SNCF de Cherbourg-en-Cotentin au départ de n’importe quel arrêt des lignes urbaines Cap Cotentin et fonctionnant sur réservation.

Modalités d’inscription au service :

Le service nécessite une inscription au préalable :

- Sur l’Appli Cap Cotentin disponible sous ios ou androïd (24h/24, 7 jours/7),

- Sur le site capcotentin.fr/Transport à la demande (24h/24, 7 jours/7)

13.3.2. Nature et fonctionnement du service Cap à la Gare

Le service Cap à la Gare est assuré par des taxis identifiés Cap Cotentin du lundi au vendredi (sauf le 1er mai) :

- Le matin, il permet de déposer le voyageur à la gare de Cherbourg 10 minutes avant le premier départ de 5h41 en direction de Caen et Paris

- Le soir à l’arrivée des trains en gare de Cherbourg-en-Cotentin à 20h19 et 21h22, le même service est proposé pour le retour.

Le service n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant.

13.3.3. Réservations du service Cap à la Gare

Le service est déclenché par le client qui effectue ses réservations en indiquant le trajet souhaité (aller à la gare ou retour de la gare) :

- Directement sur l’Appli Cap Cotentin disponible sous ios ou androïd (24h/24, 7 jours/7),

- Sur le site capcotentin.fr/Transport à la demande (24h/24, 7 jours/7)

La réservation s’effectue au plus tard la veille du déplacement avant 18h00. Le jour même, un taxi vient chercher le voyageur à l’heure et au point d’arrêt convenus.

13.3.4. Déplacements non réalisés

Les annulations doivent être réalisées sur l’Appli Cap Cotentin ou sur le site capcotentin.fr

13.3.5. Ponctualité

- Pour les rendez-vous du matin : le taxi ne pourra attendre au-delà de l’horaire défini.

- Pour les retours du soir, et dans la mesure du possible : le taxi attendra l’arrivée du train concerné.

13.3.6. Tarification

L’ensemble de la gamme tarifaire du réseau Cap Cotentin s'applique sur le service Cap à la Gare.

13.3.7. Sécurité

ARTICLE 14 – DIVERS

Les infractions au présent règlement seront constatées par les agents assermentés du Délégataire, ainsi que par les agents de la force publique.

Ces infractions seront punies des peines prévues par les différents textes légaux et réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements de condamnation qui pourront être réclamées par le délégataire.

Le présent règlement pourra être affiché sous forme d’extraits dans les autobus et dans les lieux ouverts au public par les soins du délégataire. La copie du présent règlement d’exploitation est transmise à tout usager qui en fait la demande auprès de la Direction Transports et Mobilités soit par mail, soit par voie postale.

ARTICLE 15 - AFFICHAGE / COMMUNICATION

Le présent règlement d’exploitation est disponible sur le site internet www.capcotentin.fr.

Des extraits, soumis préalablement au visa de la Communauté d’agglomération Le Cotentin, peuvent être affichés dans les bus.

ARTICLE 16 - SANCTIONS / EXCLUSION

S’expose à des poursuites et condamnations pénales ainsi qu’à une sanction infligée par le Délégataire en concertation avec la Communauté d’agglomération Le Cotentin, toute personne pour laquelle aura été avéré, après constatation des faits :

- Un manquement aux dispositions présent du règlement et notamment à ses articles

- Un manquement aux consignes de sécurité

- Un comportement relevant de l’outrage sexiste et/ou du harcèlement sexuel

- Un comportement inadapté envers les personnels de l’entreprise et les autres usagers du service de nature à menacer leur intégrité physique morale ou à perturber le fonctionnement du service.

Le Délégataire en concertation avec la Communauté d’agglomération Le Cotentin appréciera, en fonction de la gravité et de la répétition des manquements ou comportements constatés, la nature de la sanction qui pourra aller jusqu’à l’exclusion définitive.